Exemplos do corpo de texto para jugement pénal
1. Sylvie Arsever Les faits relatés dans ce témoignage n‘ont pas encore fait l‘objet d‘un jugement pénal.
2. Catherine Cossy, Zurich Mercredi 3 décembre 2008 Signe d‘une plus grande sensibilité dans les cantons, et d‘une plus grande sévérité, le nombre de retraits qui peuvent ętre prononcés ŕ titre préventif est en nette augmentation depuis 2001 (voir graphique de gauche). La mesure peut ętre ordonnée sans qu‘il y ait un jugement pénal.
3. Lourde peine contre des membres du HBCL Condamnés en premi';re instance par un jugement pénal du tribunal de Chelghoum Laďd ŕ une peine de 6 mois de prison ferme assortie dune amende de 5000 DA, les 4 membres du directoire du HBCL impliqués dans une affaire de dilapidation de deniers publics, usurpation didentité et faux et usage de faux, viennent de comparaître devant la cour de Constantine qui a retenu ŕ leur encontre une peine dune année demprisonnement, le paiement dune amende de 50 000 DA et la restitution au club du montant de 150 millions de dinars (objet de la subvention de lAPC). Le président du Club de Chelghoum Laďd de handball (CCL) a été quant ŕ lui condamné ŕ un an de prison avec sursis.